Amendement n° AS21 · Article 22
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« article »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.