Amendement n° AS201 · Article 12

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d’information sanitaire dans le territoire. ».

L’article 12 de la loi prévoit qu’il est élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir les actions à entreprendre dans le territoire donné.

Dans une visée de réduction des inégalités de santé et d’optimisation de l’usage des ressources en santé, l’information sanitaire doit faire partie des sujets relevant d’un contrat territorial de santé si le diagnostic territorial fait apparaître une carence dans ce domaine.