Amendement n° AS192 · Article 10

Après l’article L. 111‑5‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑5‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑5‑5. – À partir du 1^er janvier 2016 toute nouvelle construction de bâtiment, qu’il s’agisse d’une habitation, d’un bâtiment à usage tertiaire, industriel, ou dans lequel s’exerce une activité de service public, doit prévoir l’installation d’une ventilation motorisée contrôlée à double flux. ».

La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile comme sur le lieu de travail des populations.

Le coût social annuel de la pollution de l’air intérieur est évalué à 19 milliards d’euros (Anses et OQAI).

Il convient par conséquent d’équiper toute nouvelle construction d’une ventilation motorisée contrôlée double flux. Il s’agit d’une des principales mesures de lutte contre la pollution de l’air intérieur prévues par le Plan de Qualité de l’Air Intérieur 2013.