Amendement n° AS179 · Article 11

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« suspendre »

le mot :

« suspend ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« prendre »

le mot :

« prend ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :

« peut ».

V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« ordonner »

le mot :

« ordonne ». 

Le projet de loi de santé ouvre la faculté pour les préfets d’engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d’actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d’amiante (mesures prescrites, expertises, etc).

Vu les risques que font courir ces substances à la santé publique, et compte tendu des cas d’urgence ici évoqués, cet amendement propose que cela ne constitue plus une faculté mais une obligation pour l’autorité préfectorale.