Amendement n° AS1781 · Article 4
De Olivier Véran · déposé le 25/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
III.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Á l’alinéa 4 de l’article 1613 bis, supprimer les mots « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code général des impôts, » le reste sans changement.
Exposé sommaire
La création de la taxe « Prémix » par la loi du 9 août 2004 a visé à décourager l’entrée précoce dans la consommation d’alcool des jeunes par le moyen de produits alcooliques prêts à l’emploi associant un produit très sucré et un ou plusieurs alcools.
Le vin avait été exclu de l’application de la taxe car il n’entrait pas à l’époque dans la composition d'aucun des prémix.
Or on constate la diffusion de certains prémix à base de vins sans indication géographique protégées, et essentiellement d'importation.
Le présent amendement vise donc à appliquer la taxe prémix à l'ensemble des mélanges, y compris à base de vins, tout en maintenant l'exclusion des vins qui bénéficient d'indications géographiques protégées.