Amendement n° AS1765 · Article 14
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 18/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS1325
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
« Ces fonctions d’appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l’article L162-15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur intégration au sein des équipes de soins primaires ou des équipes de soins de proximité et dans les communautés professionnelles territoriales de santé. »
Exposé sommaire
Il est indispensable que les fonctions d’appui, qui correspondent à l’ensemble des activités ou des prestations à envisager pour soutenir les professionnels de santé notamment, soit réévaluées en concertation non seulement, avec les URPS, mais aussi les commissions conventionnelles régionales.
Par ailleurs, l’intégration de ces fonctions d’appui doit également l’être au sein des équipes de soins de proximité constituées d’équipes de soins primaires et de professionnels de santé de soins de premier et deuxième recours.