Amendement n° AS1761 · Article 38
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 18/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS978 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa23, après le mot :«œuvre»
insérer les mots:«dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles»
Exposé sommaire
Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.