Amendement n° AS175 · Article 9

Après le 5° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence régionale de santé signe avec les opérateurs des actions de prévention et de promotion de la santé bénéficiaires du présent fonds un contrat pluriannuel précisant les objectifs et les moyens associés à ces actions. Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est révisable chaque année. ».

Les modalités de financement de la prévention et de la promotion de la santé sont hétérogènes selon les thèmes de santé publique, voire les actions allant de la subvention ponctuelle, au financement de programmes dans le cadre de CPOM. Les sources des financements sont également multiples : l'État sur plusieurs lignes budgétaires, l'Assurance maladie, les collectivités territoriales, le secteur mutualiste, les entreprises.

Ces systèmes de financements complexes nuisent aux complémentarités qui devraient exister entre les préventions collectives et individuelles, entre des domaines proches touchant à la santé, à l'environnement, aux conditions sociales et sont fortement mises à mal par des logiques financières différentes en termes d'organisation, de temps, de territoires.

Le contexte actuel de contrainte économique est particulièrement défavorable au financement de la prévention et de la promotion de la santé dont les moyens sont, de fait, des variables d'ajustement utilisées par les pouvoirs publics. L'organisation et le fonctionnement des activités de prévention en sont gravement compromis. Celles-ci nécessitent, en effet, pour être efficientes, d'être inscrites dans le temps et l'espace et non pas contraintes au coup par coup, au court terme.

Dès lors, la sécurisation des modalités de financement, aussi bien pour la prévention et la promotion de la santé dans leurs dimensions collectives que pour la démocratie sanitaire est un objectif qui doit recevoir une traduction opérationnelle dans la loi de santé.

L'objectif de sécurisation doit porter sur l'ensemble des canaux de financement et des outils existants ou prévus dans le cadre du projet de loi.

Tout particulièrement, cet amendement prévoir qu'au sein des fonds d'intervention régionaux - FIR -, la fongibilité asymétrique en faveur de la prévention soit assurée avec des financements programmés dans le temps, ce qui est désormais possible avec la création dans la LFSS pour 2014 d’un septième sous-objectif consacré aux dépenses relatives au fonds d'intervention régional (FIR)