Amendement n° AS1747 · Article 18
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 18/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS1725 (Rect)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4, 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de réécriture déposé très tardivement propose une rédaction encore plus contraignante que celle inscrite dans le texte de départ puisqu'il rend la mise en place du tiers-payant obligatoire pour les professionnels de santé à échéances précises. Non seulement la ministre ne prend pas en compte les observations réitérées des professionnels concernés qui ont été faites sur les très grandes difficultés pratiques, mais elle impose en plus sa réforme à marche forcée.
En outre, alors que l'assurance maladie accuse toujours un déficit de plus de 7 Milliards, est-ce bien la priorité de la mettre devant l'obligation de payer des pénalités en cas de retard de paiement quand on ne sait toujours pas comment elle va pouvoir faire face à cette nouvelle obligation !