Amendement n° AS1745 · Article 47
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS1387
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sauf modification de la demande de traitement »
les mots :
« dans les mêmes conditions pendant une période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à consolider l’accès au PMSI dans l’attente de la publication des textes règlementaires de l’article 47.