Amendement n° AS1744 · Article 47
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS1387
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« durée de trois ans à compter de cette publication. »
les mots :
« période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à éviter un blocage total des autorisations d’accès aux données de santé pendant la période transitoire entre la publication de la loi et la publication des décrets d’application.
Les nouveaux accès ne seront accordés qu’après publication des textes réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre, mais aussi après instruction des demandes. Trois mois paraît un délai raisonnable pour traiter l’ensemble des demandes de renouvellement dans des conditions satisfaisantes tant pour l’administration que pour les usagers. Ceux-ci doivent pouvoir prendre le temps après publication des textes réglementaires de constituer leur dossier. Cette disposition évite les effets de seuil.