Amendement n° AS1739 · Article 38

À l'alinéa 14, après le mot :

"Indique",

Insérer les mots :

", dans le respect de la liberté d’installation,".

Le présent sous-amendement vise à lever une ambigüité : l’intention du gouvernement est bien de préserver la liberté d’installation des professionnels de santé.

 

A cette fin, il est proposé de réintroduire de façon explicite dans l’article 38 du projet de loi les mentions figurant dans l’actuel article L. 1434-7 du code de la santé publique.

 

La partie relative aux soins de premier et de second recours des schémas régionaux de santé vise à identifier les points géographiques sur lesquels doivent être identifiés des projets structurants pour assurer la structuration l’offre de soins de premier recours. Elle n’a pas vocation à s’imposer aux professionnels de santé et n’entre pas en conflit avec le principe de la liberté d’installation.

 

Le présent amendement vise donc à rappeler que les indications portées par le schéma régional de santé pour sa partie ambulatoire s’inscrivent dans le respect de la liberté d’installation des professionnels de santé