Amendement n° AS1738 · Article 26
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS977
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 51, après le mot :
« préciser »
insérer les mots :
« , si besoin, ».
Exposé sommaire
Il proposé de prévoir que l’avenant au CPOM de l’établissement habilité de plein droit intervient« si besoin » pour des engagements nouveaux.