Amendement n° AS1736 · Article 38
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 18/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS978 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire
Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.
Cosignataires (21)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Henri Guaino, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte