Amendement n° AS1734 · Article 26
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS977
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à supprimer cette disposition qui revient à exclure, de facto, du service public, les cliniques privées, au sein desquelles le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires.