Amendement n° AS1719 · Article 38
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS978 (Rect)
Dispositif
Au début du quarante-quatrième alinéa, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’article L. 3221‑2 du présent code »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il doit être tenu compte de l’organisation particulière de la santé mentale et de la psychiatrie. Dans certains cas, les actions peuvent être coordonnées au sein de conseils locaux de santé mentale dont l’avis se révèle nécessaire.