Amendement n° AS1709 · Article 6
De Olivier Véran · déposé le 17/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« collaborateur médecin, ».
Exposé sommaire
La dénomination de "collaborateur médecin" retenue par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 a été jugée insatisfaisante par de nombreux acteurs, sans qu'une dénomination alternative consensuelle n'ait émergée à ce jour.
Ce dispositif passerelle de reconversion de médecins non spécialiste en médecine du travail vers cette spécialité prévoit le recrutement de ces médecins par un service de santé au travail ou par l'employeur: plus que des "collaborateurs", ce sont des médecins salariés dans le cadre d'une formation.
L'article 6 du projet vise à sécuriser juridiquement le dispositif mais il fige également dans la loi la dénomination de "collaborateur médecin" qui figure actuellement dans la partie réglementaire du code du travail (articles R. 4623-25, R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2).
Le présent amendement supprime le terme "collaborateur" de l'article L. 4623-1 du code du travail afin de ne pas rendre trop difficile le changement de dénomination, s'il est proposé par les acteurs de la médecine du travail.