Amendement n° AS1706 · Article 30
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS1505
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« médecine »,
insérer les mots :
« et des représentants des professionnels de santé concernés ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à associer les représentants des professionnels de santé concernés par l'exercice en pratique avancée, et non pas seulement l'Académie nationale de médecine, au choix des règles et conditions qui régiront ce nouveau cadre d'activité.