Amendement n° AS1701 · Article 27
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS970
Dispositif
Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'appréciation de la certification par la HAS se fasse établissement par établissement.