Amendement n° AS1700 · Article 27
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS970
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit l’articulation de leur projet médical avec celui du groupement hospitalier de territoire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir l’articulation du projet médical des établissements privés associés avec celui du groupement hospitalier de territoire dans l'optique d'une continuité des soins sans rupture de parcours.