Amendement n° AS1696 · Article 26
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° AS977
Dispositif
Compléter le quarante-et-unième alinéa par les mots :
«, les centres de santé et les maisons de santé. »
Exposé sommaire
Les actions des établissements de santé doivent également pouvoir être coordonnées avec les structures telles que les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3.
Les pôles, étant abrogés par l’article 12Bis qui crée les communautés professionnelles territoriales de santé, ne sont donc pas mentionnés ici.
Cet amendement permet de s’assurer que la notion de parcours de soins soit bien envisagée sous l’angle d’actions sanitaires complémentaires et non exclusives.