Amendement n° AS1689 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le septième alinéa de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Un forfait annuel relatif à la gestion de l’exercice regroupé, spécifique à l’accessibilité et à l’organisation du centre de santé. ».
Exposé sommaire
Il s’agit, conformément à la recommandation n° 13 du rapport de l’IGAS, de prévoir la rémunération des mesures organisationnelles visant à l’accessibilité physique et sociale du centre de santé.