Amendement n° AS1688 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter le septième alinéa de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale par les mots : « et de coordination des soins interne et externe ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer la rémunération de la coordination des professionnels du centre de santé, aussi en bien à l’intérieur de la structure qu’avec les partenaires extérieurs de celle-ci.
Elle vise à mettre en œuvre la recommandation n° 14 du rapport de l’IGAS.