Amendement n° AS1687 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les différentes rémunérations et aides prévues à l’accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l’acte sont versées pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le centre de santé. Les autres rémunérations et aides sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. À défaut d’accord, l’État fixe cette répartition dans les conditions prévues à l’article L. 174‑2 du présent code. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de créer une caisse pivot qui devient l’interlocuteur financier principal des centres de santé, afin de faciliter leur gestion et de diminuer leurs frais de gestion. Cette proposition vise à mettre en oeuvre la recommandation n° 6 du rapport de l’IGAS.