Amendement n° AS1686 · Article 51

Après le septième alinéa de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Le montant et les conditions d’attribution par les organismes d’assurance maladie d’une aide à l’acquisition et à la maintenance d’un logiciel permettant la dématérialisation du dossier médical commun à l’ensemble des professionnels de santé du centre ainsi que la création et l’enrichissement des dossiers médicaux personnels des patients, en application de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique. ».

Les coûts d’acquisition et de maintenance des logiciels des centres de santé sont d’autant plus élevés qu’ils sont utilisés dans des structures employant des professionnels de santé qui peuvent être nombreux, travailler aux domiciles des patients ou être utilisés, comme dans les centres médicaux et polyvalents, par des professionnels de spécialités différentes. Ces logiciels doivent, de façon intégrée, gérer le tiers payant et le dossier médical patient.

Ce coût est encore majoré par l’obligation, faite par la loi, que ces logiciels soit en capacité de concourir à la création ou à l’enrichissement des dossiers médicaux personnels prévus à l’article L 1111‑14 du code de la santé publique.