Amendement n° AS1685 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au septième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « les professionnels de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.
Le salariat des professionnels de santé qui exercent dans les centres de santé est la règle depuis l’origine de ces structures sanitaires. L’introduction, récente, dans ce texte législatif de cette précision a toutefois été entachée d’erreur en réservant aux seuls médecins la qualité obligatoire de salarié alors qu’elle concerne à l’évidence l’ensemble des professionnels de santé de la structure.