Amendement n° AS1682 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ».
Exposé sommaire
En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.