Amendement n° AS1681 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations visées par le présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soins ambulatoires, à apporter à ceux-ci une garantie quant aux caractéristiques sanitaires et sociales de la structure à laquelle ils souhaitent s’adresser.
La multiplication actuelle de structures qui se dénomment, elles-mêmes et sans contrôle, « centres de santé » est préoccupante car elle est source de confusion pour les usagers.
Il importe donc de réserver cette appellation aux structures qui respectent les dispositions législatives concernant les centres de santé.