Amendement n° AS168 · Article 7

Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic peuvent prescrire des antirétroviraux à usage préventif.

Amendement alternatif.

L’article R5121-77 du code de santé publique prévoit que la prescription de certains médicaments puisse être restreinte, par exemple que la prescription initiale ne puisse être faite qu’à l’hôpital. Dans ce cadre, la Circulaire cadre DGS/DSS/DH/DAS N° 1997-166 limite la primo-prescription des médicaments antirétroviraux (ARV) à l’hôpital, que ce soit en curatif ou en préventif, à savoir pour les traitements post-exposition (TPE) au VIH.

L’article 47 de la LFSS 2015 a fusionné les CDAG et les CIDDIST en un nouveau dispositif unique : les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD). Cette fusion a notamment comme objectif d’accroitre l’accessibilité au dépistage et de rendre plus lisible le dispositif autour d’une offre en santé sexuelle globale.

Le présent amendement propose, dans la même logique que celle appliquée sur la simplification de l’accès au dépistage, d’accroitre et faciliter l’accès aux TPE en permettant une prescription de ceux-ci par les CeGIDD, en plus de l’hôpital, les personnes pouvant ensuite se les voir délivrer auprès de la pharmacie hospitalière (sachant que de nombreux CeGIDD devraient être adossés à des établissements hospitaliers). Il favorise une meilleure identification des lieux et moyens d’accès aux TPE et donc un recours renforcé, ce afin de permettre d’éviter de nouvelles contaminations, tout en garantissant la qualité de la prise en charge et la sécurité de la prescription requise pour de tels médicaments.

Cette réforme, en élargissant les autorisations de prescription des médecins en CeGIDD, permet de faciliter l’accès au TPE sur la base des missions de structures existantes, sans créer de nouvelles charges pour l’Etat : cela ne vise pas à augmenter quantitativement l’offre mais à diversifier ses points d’accès. Les dépenses publiques correspondantes restent inchangées, simplement reparties différemment. Cet amendement permet aussi, par les ARV en prévention, d’inscrire les personnes dans un parcours et une prise en charge en santé sexuelle via les différentes missions des CeGIDD.

La formulation sur les ARV en prévention permet d’ajouter une certaine souplesse au dispositif, afin d’anticiper l’arrivée potentielle de la prophylaxie préexposition (Prep) qui pourrait alors être dispensée aussi par les CeGIDD

Enfin, une telle mesure pourrait répondre à des situations spécifiques identifiées dans certains départements d’outre-mer, à l’image de la Guyane, en situation d’épidémie VIH généralisée et où le TPE est trop méconnu : un élargissement des points de prescription conduirait à mieux faire connaitre l’outil, les moyens d’accès et donc à mieux répondre aux besoins afin d’enrayer la progression de l’épidémie.

Il s’agit ici d’élargir les compétences de soignants à partir de structures déjà existantes, il n’y a donc pas de création de nouvelles charges publiques.