Amendement n° AS1676 · Article 15
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessible »
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Le numéro national de PDSA et celui de l’AMU ont vocation à être gratuit pour faciliter l’accessibilité aux soins.
La précision apportée,bien que satisfaite dans les faits, vise à mettre en place un garde-fou juridique.