Amendement n° AS1675 · Article 21
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. ».
Exposé sommaire
S'agissant d'un service public d'information, il doit s'adresser à tous les patients y compris les publics handicapés.