Amendement n° AS1645 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire "en dur" dans le projet de loi les dispositions que l'alinéa 12 de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa.
Il s'agit de supprimer ce que l'étude d'impact appelle "la condition obsolète de présence physique du médecin" aux côtés du manipulateur d’électroradiologie.