Amendement n° AS1644 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 4351‑1 du code de la santé publique, les mots : « en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'inscrire "en dur" dans le projet de loi les dispositions que le d du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
Il s'agit, selon l'étude d'impact, de supprimer "la condition obsolète de présence physique du médecin" aux côtés du manipulateur d’électroradiologie.