Amendement n° AS1643 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire "en dur" dans le projet de loi l'habilitation prévue à l'alinéa 10 de l'article 51, qu'il convient par conséquent de supprimer.
Le b du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement à créer un seul comité consultatif national pour l’ensemble des corps mentionnés à l’article 25 de la loi sur la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire les corps de catégorie A. En l'état du droit, il existe un comité par corps, ce qui est facteur de lourdeur administrative.
Cette disposition peut être facilement inscrite dans la loi.