Amendement n° AS1642 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « chaque » est remplacé par les mots : « l’ensemble des ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'inscrire "en dur" dans le projet de loi la disposition que le b du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
Il s'agit de créer un seul comité consultatif national pour l’ensemble des corps mentionnés à l’article 25 de la loi sur la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire les corps de catégorie A. En l'état du droit, il existe un comité par corps, ce qui est facteur de lourdeur administrative.