Amendement n° AS1630 · Article 30
Gouvernement · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, insérer la référence :
« IV ».
Exposé sommaire
L’amendement simplifie la rédaction en supprimant la mention sur les règles professionnelles et déontologiques. En effet, lorsque la profession en dispose, celles-ci s’appliquent quel que soit le mode d’exercice du professionnel. Leur actualisation est possible sans qu’il soit utile d’en faire une mention spécifique dans l’article.