Amendement n° AS1629 · Article 30
Gouvernement · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« mutuelle »
les mots :
« des qualifications professionnelles des ressortissants européens ».
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l’Union européenne et de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE).