Amendement n° AS1611 · Article 38

À l’alinéa 19, après les mots :

« mise en œuvre »

insérer les mots :

« dans le respect de la liberté d’installation ».

 

Il est indispensable, dans cette proposition de rédaction des nouveaux articles relatifs au schéma régional de santé, de réintroduire les références au respect de la liberté des professionnels de santé libéraux. Par ailleurs, ce projet de loi supprime la disposition existante du Code de la santé publique qui précise expressément que le schéma régional de santé, et les dispositions qu’il comporte, ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux.

Enfin, le projet régional de santé doit indiquer les besoins en implantation pour l’exercice des soins de premier et second recours en tenant à chaque fois compte à la fois des spécificités de chaque zone , de la démographie médicale et des modes d’exercice dans la région.