Amendement n° AS1607 · Article 27
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« approuvent »
insérer les mots :
« ,en tout ou partie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de vérifier qu’en cas de création d’un groupement hospitalier de territoire, toute cessation d’autorisation respecte les principes suivants :
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ;
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.