Amendement n° AS1605 · Article 27
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° Un projet médical partagé par les membres du groupement ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de favoriser le partenariat des établissements de santé au groupement hospitalier de territoire, par le biais des éléments suivants :
- une convention entre les parties pour déterminer les objectifs et modalités du partenariat avec les établissements privés membres partenaires du groupement (il s’agit d’un dispositif souple et plus coopératif) ;
- l’information de la direction de l’Agence régionale de santé ;
- le caractère « partagé » du projet médical du groupement (il s’agit d’éviter que le terme « commun » dans le texte soumis par le Gouvernement soit interprété dans les faits comme « unique »)