Amendement n° AS1601 · Article 25
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Lorsque la prise en charge sanitaire de la personne est assurée par une équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12, les informations la concernant sont réputées confiées à l’ensemble des membres de cette équipe. ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée permet de trouver un équilibre entre le respect du secret professionnel et l’échange ou le partage des informations nécessaires à la prise en charge globale et de coordonner de la personne.
Enfin, il est rappelé que la personne doit être informée de l’échange ou du partage d’informations la concernant et peut s’y opposer.