Amendement n° AS1599 · Article 36
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« médicaments »
insérer les mots :
« assurent la permanence d’un stock sur le territoire de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d’approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais aussi les ruptures de distributions, liés à des aléas sur le circuit de distribution.
Afin de qualifier ces deux types de ruptures et dans le but d’assurer la cohérence de l’article, l’amendement se propose de substituer aux mentions de « rupture de stock » celle de rupture d’approvisionnement.
Tel est l’objet de cet amendement.