Amendement n° AS1595 (Rect) · Article 36
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont également visés les médicaments, classes de médicaments ou combinaisons de médicaments sans alternatives thérapeutiques. ».
Exposé sommaire
Le dispositif de l'amendement ajoute la notion d’absence « d’alternatives thérapeutiques » pour les médicaments non substituables dans la même classe.