Amendement n° AS1576 · Article 12
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« territoriaux de santé »
insérer les mots :
« et de leurs modifications ».
Exposé sommaire
Il est proposé que, comme lors de leur élaboration, les projets territoriaux de santé ainsi que les diagnostics fassent l’objet, lors de leur modification éventuelle, d’une consultation de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), en raison de leur rôle primordial dans leservice territorial de santé au public.