Amendement n° AS1557 · Article 16
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article L. 162‑5‑4, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.