Amendement n° AS1529 · Article 11
De Olivier Véran · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1334‑12, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente section » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.