Amendement n° AS1527 · Article 42
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l'article.
Exposé sommaire
L’article 42 prévoit de renforcer la prévention, la veille et la sécurité sanitaire.
Cet article concrétise la transformation la transformation de la transfusion sanguine française en ouvrant à la commercialisation les produits sanguins labiles, les pates plasmatiques etc.
Ces mesures risquent de porter atteinte à notre système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des sons de sang.
C’est pourquoi il faut supprimer l’article 42.