Amendement n° AS1526 · Article 9
De Olivier Véran · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné »
par les mots :
« une salle de consommation à moindre risque mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation de la dénomination.