Amendement n° AS1518 · Article 38

Avant l'alinéa 28 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

"Art. L. 1434-7. - I. Le budget de la sécurité sociale doit prévoir le financement pérenne des opérations d'organisation des soins médicaux qui assurent une économie à ce budget."

Pour faire face au double défi de la désertification médicale et de l’allongement de la vie, et compte tenu du contexte budgétaire actuel et futur prévisible, le financement de notre système de santé doit évoluer. La solution passe nécessairement par l’innovation pour, non pas « dépenser plus », mais « dépenser mieux ».

Malheureusement, certaines innovations exemplaires sont menacées d’asphyxie financière dans le cadre des circuits actuels de financement. De nombreux exemples illustrent le besoin de « repositionner les tuyaux de financement » pour corriger à la source les causes de certains dysfonctionnements budgétaires.

Afin de tirer tout le bénéfice de telles innovations exemplaires du « dépenser mieux », il faut innover dans le financement public de la santé. Pour faciliter le financement de projets médico-sociaux à l’échelon local, il apparaît nécessaire d’améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale.

Une mesure a déjà été prise en ce sens : la création récente du Fonds d’intervention régional marque un début de fongibilité. Mais il faut aller plus loin.

Le présent amendement veut aller plus loin en posant le principe d'une meilleure fongibilité des crédits budgétaires de la sécurité sociale de sorte que toute opération d'organisation des soins médicaux qui assure une économie à ce budget puisse bénéficier d'un financement pérenne.