Amendement n° AS1515 · Article 47
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
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Exposé sommaire
Une nouvelle écriture de cet article est proposée par voie d'amendement